1. Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services de la société CH4SERVICES livrés, réalisés et facturé, et sont adressées au Client en annexe au devis.

Toute commande emporte de plein droit de la part du Client, son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société CH4SERVICES.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative.

Par ailleurs, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de la société CH4SERVICES, formulée de manière expresse et non équivoque sur le devis, déroger aux CGV.

Le fait pour la société CH4SERVICES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut, en aucune manière, être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. Commande

La commande engage le Client par la seule apposition de sa signature sur le devis.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par la société CH4SERVICES et qu’un premier acompte est versé.

Toute modification demandée par le Client n’est prise en considération que si elle est parvenue à la société CH4SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours calendaires suivant la date de signature du devis. Les coûts entraînés par une modification de commande demandée par le Client postérieurement à la date de signature du devis seront facturés.

Au-delà d’un délai de 7 jours, la demande de modification de commande est considérée comme une nouvelle commande avec des nouvelles conditions tarifaires. Les éventuels acomptes versés lors de la première commande ne seront pas restitués et le Client sera redevable envers la société CH4SERVICES du prix de l’intégralité du matériel commandé initialement, sauf accord contraire des parties.

En cas de force majeure liée à tout défaut de l’un de nos fournisseurs entrainant notamment des difficultés d’approvisionnement de pièces à la commande, la société CH4SERVICES s’engage à remplacer ces matériels dans un délai raisonnable tout en conservant leurs qualités techniques et leur niveau de garantie équivalent. La société CH4SERVICES en informera préalablement le Client. Les modifications de matériel feront l’objet d’un avenant au devis signé que le Client s’engage à signer si aucun surcoût n’est engendré pour lui. Ces modifications résultant d’une situation à caractère exceptionnel ne pourront servir de motif d’annulation de commande.

Chacune des Parties reconnait que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne sont pas applicables dans le cadre du présent Contrat. En conséquence, chacune des Parties accepte, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, tous les risques résultant de changements de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil.

 

3. Absence de droit à rétractation :

Le contrat portant sur une activité nécessaire à son activité, le Client reconnaît agir dans son champ d’activité principale, et ne pas disposer d’un droit à rétractation au sens de l’article 1122 du Code Civil.

 

4. Livraison

Le Client supporte les risques à compter de la livraison. Les marchandises sont considérées comme livrées à l’arrivée du camion à l’adresse indiquée par le Client. Le Client en assure la réception et le déchargement en l’absence de CH4SERVICES sur site.

En conséquence, en cas de déchargement du camion par le Client ou son représentant, il appartient au Client, en cas d'avaries, de perte ou de manquants, d’émettre dès la livraison toutes réserves, ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant celui de la réception de la marchandise, et ce conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.

Le Client engage son entière, pleine et unique responsabilité lorsqu’il procède audit déchargement.

Sans préjudice des réserves ou recours exercés contre le transporteur, les réclamations du Client concernant des vices apparents ou une non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées auprès de CH4SERVICES par écrit dans les trois jours ouvrés suivant celui de la livraison des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies prétendus. Il devra laisser à CH4SERVICES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Il est par ailleurs précisé que CH4SERVICES a le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans avis préalable, soit dans le but d’en améliorer la qualité ou les performances, soit pour y substituer des matériaux d’égale qualité.

 

5. Paiement

Les règlements seront effectués dès réception de facture par virement bancaire.

En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

En cas de retard de paiement, la société CH4SERVICES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance convenue entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Ces sommes majorées des intérêts pourront être déduites par CH4SERVICES de toute somme qui serait due au Client ;

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société CH4SERVICES et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce fixé à 40 euros.

A défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à CH4SERVICES, qui pourra demander devant les juridictions judiciaires la restitution des produits aux frais du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette et ce, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société CH4SERVICES n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de la société CH4SERVICES.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. La société CH4SERVICES n'entend consentir aucun escompte pour le paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGV. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou la modification des conditions de paiement, avant l'exécution des commandes reçues.

 

6. Réserve de propriété

Les biens meubles ou immeubles objet du contrat sont vendues sous réserve de la présente clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de la société CH4SERVICES sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au Client, dès livraison des marchandises.

Le Client est informé qu’il devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des biens meubles ou immeubles.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les biens meubles ou immeubles, le Client s’engage expressément à en informer CH4SERVICES sans délai, afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. A défaut, il sera tenu des dommages subis par CH4SERVICES.

Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des biens meubles ou immeubles. CH4SERVICES pourra exiger par lettre recommandée avec accusé réception, la restitution des matériels non encore payés.

A titre de dommages et intérêts, tout acompte déjà versé par le Client sera conservé par la société CH4SERVICES, cette dernière étant également alors en droit de demander en justice la réparation du préjudice subi.

 

7. Garanties générales

CH4SERVICES n’assume aucune autre obligation que celles stipulées dans le contrat.

En cas de mise en jeu par le Client d’une garantie, dans le délai imparti, la société CH4SERVICES procèdera, à son choix, et en cas de responsabilité qui lui serait imputable, au renouvellement du bien en cause, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné.

La société CH4SERVICES peut, à titre strictement commercial et si elle le souhaite, intervenir sans que cela ne puisse être interprété même implicitement comme une reconnaisse de responsabilité.

Les frais éventuels directement liés à la prestation seront à la charge du Client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien ou d’absence de production du fait de l'application de la garantie et/ou de l’intervention de la société CH4SERVICES.

Par ailleurs, les interventions ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée des garanties.

En tout état de cause, les garanties sont exclues dans les cas suivants :

• lorsque le mise en service n’a pas été réalisée par CH4SERVICES ;

• défauts et détériorations causés par un accident extérieur, par la pollution, la foudre, la salissure, par une utilisation inappropriée des produits, par mauvais entretien ou défaut d’entretien, par défaut de maintenance, la mauvaise qualité de l’eau, à du gaz naturel, à la protection insuffisante contre le gel, par négligence, par une modification du produit et/ou de l’installation, non prévue ni spécifiée par la société CH4SERVICES ;

• sur les consommables ;

• défauts résultants de consommables et pièces détachées non fournies par CH4SERVICES ;

• manipulation des produits, ne permettant plus de les affecter clairement à un numéro de série ;

• intervention d’un tiers sur le matériel, y compris le Client ;

• usure normale du matériel ;

Toute réparation de dommages indirects ou immatériels tel que pertes d’exploitation, pertes financières et manque à gagner qui seraient causés par nos produits, services ou logiciels est exclue, les éléments fournis dans la simulation financière étant d’ordre purement indicatif et ne sauraient engager d’aucune manière la responsabilité de la société CH4SERVICES.

 

8. Délais d’installation

Les délais d’installation des pièces ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation de livrer à la date indiquée. Le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus dans la commande.

 

9. Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CH4SERVICES, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par CH4SERVICES au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, CH4SERVICES informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

 

10. Accès au chantier

Le site ainsi que le ou les bâtiments devra être accessible aux véhicules de chantier et aux employés ou mandataires de CH4SERVICES. La nature du sol devra permettre l’accès du matériel par des moyens de transport et de levage conventionnels (monte-charge, télescopiques, grues etc. …). A défaut, le Client devra prendre en charge les surcoûts éventuels. Le Client s’engage à délimiter la zone à risque et un espace libre de tout matériel ou encombrant.

 

11. Droit de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, nos plans, dessins, études et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont la société CH4SERVICES est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits. Le Client autorise la société CH4SERVICES à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la commande. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par la société CH4SERVICES sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : Presse, Exposition, Publicité,              Concours.

 

12. Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige ou contestation de toute nature, les tribunaux d’EVREUX.

Cette clause s'applique également en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent y faire obstacle.